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Le 11 septembre 2019 dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Energie-Climat. Avec la publication le 9 novembre de cette loi au Journal Officiel, l’extinction des Tarifs Réglementés Gaz, se voit ainsi définitivement entériné. Ainsi, le 20 novembre dernier, l’opérateur historique Engie a mis fin à la commercialisation des contrats de gaz à tarif réglementé dont près de quatre millions de foyers profitent encore. Pour rappel, la fin des Tarifs Réglementés Gaz, a été statué le 19 juillet 2017 par le Conseil d’état afin de faire respecter le droit européen et mettre l’ensemble des fournisseurs d’énergie sur un même pied d’égalité.
Fin des Tarifs Réglementés Gaz (TRG) pour tous les consommateurs
Il faut tout de suite savoir que la fin des Tarifs Réglementés Gaz ne se traduit pas par la fin du contrat de fourniture gaz au tarif réglementé. En fait, il n’est plus possible pour un particulier de souscrire un contrat en Tarif Réglementé Gaz auprès de votre fournisseur. Mais désormais, il vous appartiendra si ce n’est déjà fait de faire votre choix en optant pour le fournisseur d’énergie qui propose l’offre de gaz qui convient à vos attentes. Par contre, dans le cas ou en tant particulier, vous avez d’ores et déjà fait la souscription d’un contrat gaz au Tarif Réglementé, il vous est donné jusqu’au 30 juin 2023, pour opter, auprès du fournisseur d’énergie de votre choix, pour une Offre de Marché qui convient parfaitement à vos besoins.
Les Offres de Marché remplacent les Tarifs Réglementés Gaz
Désormais, exit donc les Tarifs Règlementés Gaz, et place aux Offres de Marché. Ces derniers constituent désormais la voie royale pour obtenir un contrat gaz naturel en France. Il s’agit d’une démarche complètement gratuite qui ne provoque aucune interruption pour ce qui est de la fourniture de gaz et en même temps, vous conservez votre compteur actuel. En fait, il s’agit d’une occasion parfaite pour dénicher sur le marché la meilleure offre qui sera e plus convenable à vos besoins. Pour faire vos démarches, vous devez définir donc vos propres critères pour non seulement trouver le meilleur fournisseur d’énergie mais également la meilleure offre gaz. Vous restez libre de résilier votre contrat au tarif réglementé quand bon vous semble et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.
La démarche pour souscrire à une offre de marché
Le changement de fournisseur d’énergie pour souscrire à un nouveau contrat de gaz naturel, est tout ce qu’il y a de plus simple à faire. Pour cela, il suffit juste d’entrer en contact avec votre fournisseur de gaz naturel nouvellement choisi, après comparatif bien sûr. Vous devrez lui donner votre numéro du Point de Comptage et d’Estimation (PCE) qui est au niveau de votre facture mais aussi le relevé de votre compteur. A partir de la, votre nouveau fournisseur s’occupe de tout ce qui est démarche ou résiliation de votre contrat TRG, le tout gratuitement. Une fois votre tout nouveau contrat en offre de marché décroché, le nouveau fournisseur vous enverra une facture de résiliation de votre contrat au TRG.